PLU commune de lissac et mouret

Par délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2014, la commune de Lissac et Mouret a décidé de procéder à la révision de son Plan d’Occupation des Sols (POS), approuvé le 1^er octobre 1987 et à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Pour mémoire, depuis la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) » du 13 décembre 2000, les POS sont remplacés par des PLU et depuis la loi pour l’Accès au Logement et l’Urbanisme Rénové (ALUR), du 24 mars 2014, la caducité des POS a été établie.

La révision du POS et l’élaboration du PLU a été confiée au Bureau d’Etudes «OC’TÉHA» (anciennement Habitat et Développement Aveyron-Lozère). Cette structure va ainsi accompagner la commune dans cette démarche qui engage une réflexion sur l’ensemble du territoire communal.

Pourquoi avoir décidé d’initier une révision du POS ?

Cette révision a pour objectif :

- de maintenir un document d’urbanisme sur le territoire communal ;

- d’intégrer les dernières évolutions règlementaires et notamment permettre un développement urbain maîtrisé, dans un objectif de développement durable qui prend en compte l’utilisation économe de l’espace et la protection de l’environnement sur l’ensemble du territoire communal;

- de permettre la protection de l’activité agricole et des paysages ;

- de permettre la préservation de la qualité architecturale des bourgs et des hameaux.

Le PLU est un «outil» indispensable pour une meilleure maîtrise de l’urbanisation future. Les choix qui seront faits en matière d’aménagement et de développement durables prépareront de façon concrète le paysage communal pour les années à venir. En effet, divers projets seront menés afin de donner une cohérence à l’aménagement du territoire.

Contexte règlementaire de la procédure :

Le PLU est régi par le Code de l’Urbanisme ainsi que plusieurs lois cadre dont il doit prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Depuis l’entrée en vigueur des lois Grenelle 2 et LMAP, et renforcé depuis les lois ALUR, LAAAF, etc. le PLU doit présenter une gestion économe de la consommation de l’espace; ce qui entraîne la mise en œuvre d’un projet de développement de l’urbanisation maîtrisé, mesuré et phasé. Le PLU se fait en concertation avec les personnes publiques associées et les habitants.

Ainsi le PLU doit respecter la hiérarchie des normes dans laquelle il devra également être compatible avec le SCoT du Pays de Figeac

Les étapes de la procédure :

• Le diagnostic territorial : Réalisé à l’échelle du territoire communal, il a pour objet de recenser et analyser les attentes de la commune et les potentialités du territoire, ses tendances et ses dynamiques. C’est à partir de ce diagnostic, mené en lien avec le bureau d’études, que les enjeux du territoire et les orientations de développement pourront être élaborées et traduites dans le P.A.D.D.

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D) définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l’environnement.

• La traduction réglementaire consiste à établir concrètement le dossier PLU avec toutes les pièces imposées par la loi : rapport de présentation, PADD, zonage et règlement, annexes….. Il s’agit de transcrire les objectifs de la commune sous forme réglementaire, dans le respect des lois qui s’imposent sur le territoire communal

• La consultation des services : Après l’arrêt du projet, le dossier est soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA) concernés par le document (SCoT du Pays de Figeac, DDT, Chambre d’Agriculture, CCI, Chambre des Métiers, Préfecture, Conseil Départemental, Conseil Régional, Communes limitrophes, Communauté de Communes….)

• Pour conclure, le dossier constitué sera présenté à l’enquête publique, c’est à dire que chaque administré pourra en prendre connaissance et formuler un avis auprès d’un commissaire enquêteur ou sur le registre laissé à disposition à cet effet. Toutes les remarques énoncées pendant l’enquête seront soigneusement examinées avant l’approbation du PLU

La phase en cours : le diagnostic territorial

Le bureau d’études OC’TÉHA finalise actuellement les études préalables (diagnostic territorial), constitutives de la première phase du dossier. La restitution de ces études est en cours.

Celles-ci aideront à la définition des orientations de la commune traduites dans le P.A.D.D et serviront ultérieurement à la rédaction du rapport de présentation, pièce maîtresse du dossier P.L.U.

Le diagnostic territorial a été présenté à la commission d’urbanisme le 10 mars 2016 et sera présenté aux PPA le 22 mars 2016. Le diagnostic comprend notamment :

• une analyse démographique et économique réalisée à partir des chiffres de l’INSEE
• une analyse du bâti et du foncier
• une analyse du territoire naturel des différentes entités paysagères
• un diagnostic agricole
• une analyse de la structure et de l’organisation urbaine de la commune, associée à une analyse concernant les principaux hameaux 
• une analyse des réseaux existants
• un bilan du POS opposable
• une transposition, par partie, est faite au regard des enjeux définis dans le cadre du SCoT

La concertation

Conformément à la loi SRU, prescrivant une large concertation de la population, les différentes phases d’élaboration du PLU (jusqu’à son arrêt) feront l’objet d’une concertation prenant la forme de : affichage en mairie, publication dans le Bulletin Municipal et la presse locale, réunion publique, etc.

Vous serez donc invités à venir participer aux différentes phases de la concertation qui auront lieu tout au long de la procédure et plus particulièrement au moment de(s) réunion(s) publique(s) et de l’enquête publique. Vous serez informés par la presse et par affichage de ces étapes.